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La Section Transport, énergie, infrastructures, société de l'information et la Section Emploi, affaires sociales et citoyenneté du Comité économique et social européen vous invitent à la conférence :

Section for Transport, Energy, Infrastructure and the Information Society and Section for Employment, Social Affaires and Citizenship of the European Economic and Social Committee invite you to the conference

Investissement dans le logement social:
Modèles économiques face aux politiques de l'Union européenne

Social Housing Investment:
Economic models facing EU policies

10 octobre 2011
14:30-18:00
Comité économique et social européen/European Economic and Social Committee
VMA 3
Salle de conférence/Conference room – 2ème étage/2nd floor
Rue Van Maerlant 2 – 1040 Brussels

La conférence débattra de la question de l'évolution du modèle économique du logement social en rapport avec les politiques européennes.

Trois thématiques majeures seront abordées:

  • La question de la compatibilité des aides d'Etat au logement social par rapport au régime communautaire des aides d'Etat, à travers le contentieux luxembourgeois, et la révision de la décision communautaire sur les aides d'Etat concernant le logement social en tant que service d'intérêt économique général
  • Le financement du logement social dans la perspective de l'initiative communautaire de l'entrepreneriat social et de son mode de financement solidaire
  • L'enjeu énergétique pour le logement social, les perspectives de la directive sur l'efficacité énergétique, la réforme des fonds structurels européens et la rénovation thermique des logements sociaux

The conference will discuss the question of evolution of the economic model of social housing in relation to EU policies.

Three main topics will be tackled:

  • Question of compatibility of State aids to social housing with the community system of State aids, through the contentious of Luxembourg, and the reform of the EU State Aid rules on social housing as services of general economic interest
  • Financing of social housing in the perspective of the community initiative on social entrepreneurship and its mode of social financing
  • Energy and social housing, the perspective of the Energy Efficiency Directive, the reform of the European Structural Funds and the thermic renovation of social housing

Merci de renvoyer le document formulaire d'inscription / Please return the document completed registration form to:

European Economic and Social Committee
TEN Section
Fax: +32 (0)2 546 9400
e-mail: